La présente politique explique comment AV Immobilier traite vos données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

1. Qui est responsable de vos données ?

Le responsable du traitement est Auto Vente SRL, exerçant sous l’enseigne AV Immobilier.

  • Siège : Chaussée de Bruxelles 10, 7500 Tournai
  • Numéro d’entreprise (BCE) / TVA : BE 0402.483.880
  • Agent immobilier courtier agréé IPI n° 504.434
  • E-mail : info@av-immobilier.be – Tél. : 069 77 73 10
  • Personne de contact pour la protection des données : Pierre-Daniel Vessié, gérant

2. Quelles données, pourquoi et sur quelle base ?

Nous ne collectons que les données nécessaires à chaque demande. Le consentement n’est demandé que lorsqu’il est la base légale appropriée.

SituationDonnées traitéesFinalitéBase légale (art. 6 RGPD)
Formulaire de contact ou demande de visiteNom, e-mail, téléphone, message, bien concernéRépondre à votre demande, organiser la visiteMesures précontractuelles à votre demande (6.1.b)
Candidature locataireDonnées listées au point 3Sélection du locataire et conclusion du bail pour le compte du bailleurMesures précontractuelles (6.1.b) et obligation légale (6.1.c)
Demande d’estimationNom, coordonnées, adresse et caractéristiques du bienRéaliser l’estimation et vous la transmettreMesures précontractuelles (6.1.b)
Mandat de vente ou de locationIdentité, coordonnées, données du bien, documents légaux (titre de propriété, PEB, urbanisme…)Exécuter le mandat, rédiger le bail ou le compromisExécution du contrat (6.1.b)
Identification anti-blanchimentIdentité, copie de la pièce d’identité, bénéficiaire effectif, origine des fondsRespect de la loi du 18 septembre 2017Obligation légale (6.1.c)
Alertes « Tenez-moi au courant » et newsletterNom, e-mail, critères de rechercheVous envoyer les biens correspondant à vos critèresConsentement, retirable à tout moment (6.1.a)
Location de camionnetteIdentité, permis de conduire, coordonnées, cautionExécuter la location et gérer la cautionExécution du contrat (6.1.b)
Comptabilité et facturationIdentité, adresse, montants facturésObligations comptables et fiscalesObligation légale (6.1.c)
Litiges et réclamationsCorrespondance et pièces du dossierDéfendre nos droitsIntérêt légitime (6.1.f)

Nous ne demandons jamais de données sensibles (santé, origine, opinions, religion…) et ne les utilisons pas pour la sélection d’un locataire ou d’un acquéreur.

3. Candidats locataires

Conformément à l’article 6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, nous ne demandons aux candidats locataires que les données suivantes, et le cas échéant les justificatifs y afférents :

  1. nom et prénom du ou des candidats ;
  2. un moyen de communication ;
  3. le montant des ressources financières ;

Aucune autre donnée n’est exigée, sauf finalité légitime justifiée par des motifs sérieux et proportionnés. Les données sont transmises au propriétaire du bien pour qu’il choisisse librement son locataire, sans discrimination. Les données des candidats non retenus sont supprimées dans le délai indiqué au point 5.

4. À qui vos données sont-elles transmises ?

Vos données ne sont jamais vendues. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes qui en ont besoin pour traiter votre dossier :

  • les parties à la transaction : propriétaire, bailleur, acquéreur ou locataire, selon le cas ;
  • les professionnels intervenant au dossier : notaires, certificateurs PEB, experts, organismes de contrôle, banques pour la garantie locative ;
  • les autorités lorsque la loi l’impose : SPF Finances (enregistrement du bail), Cellule de traitement des informations financières (anti-blanchiment), IPI, tribunaux ;
  • nos sous-traitants techniques, liés par contrat et tenus à la confidentialité : hébergeur et prestataire du site internet, logiciel de gestion immobilière (Omnicasa), messagerie électronique, stockage de documents en ligne, comptabilité, outil de gestion des cookies, protection anti-spam des formulaires (Google reCAPTCHA) ;
  • les portails immobiliers sur lesquels nous publions les annonces, pour les seules données du bien (jamais les données personnelles du propriétaire).

5. Combien de temps conservons-nous vos données ?

DonnéesDurée de conservation
Demandes de contact et de visite sans suite12 mois après le dernier contact
Candidats locataires non retenus6 mois après l’attribution du bien
Alertes « Tenez-moi au courant » et newsletterJusqu’à votre désinscription
Dossiers de mandat, bail ou vente10 ans après la fin de la mission (délai de prescription des actions en responsabilité)
Données d’identification anti-blanchiment10 ans après la fin de la relation d’affaires (loi du 18 septembre 2017)
Factures et pièces comptablesDurée légale comptable et fiscale
Location de camionnette12 mois après la restitution de la caution, sauf litige

En cas de litige, les données utiles sont conservées jusqu’à sa clôture définitive.

6. Sécurité, transferts et intelligence artificielle

Sécurité. L’accès à vos données est limité aux collaborateurs de l’agence qui en ont besoin, tenus à un devoir de discrétion. Nos outils sont protégés par mot de passe et le site utilise une connexion chiffrée (HTTPS).

Transferts hors de l’Union européenne. Certains prestataires (notamment Google pour reCAPTCHA) peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types.

Intelligence artificielle. Nous pouvons utiliser des outils d’intelligence artificielle pour nous assister dans la rédaction et l’analyse. Conformément au code de déontologie de l’IPI, nous vérifions toute information ainsi produite et n’introduisons jamais vos données personnelles dans un système d’intelligence artificielle ouvert. Aucune décision vous concernant (choix d’un locataire, par exemple) n’est prise de manière entièrement automatisée.

7. Vos droits

Vous disposez à tout moment des droits suivants :

  • accès à vos données et copie de celles-ci ;
  • rectification des données inexactes ;
  • effacement, sauf si une obligation légale nous impose de les conserver ;
  • limitation du traitement ;
  • opposition au traitement fondé sur notre intérêt légitime, et à toute prospection ;
  • portabilité des données que vous nous avez fournies ;
  • retrait de votre consentement, sans effet sur les traitements réalisés avant ce retrait.

Pour exercer ces droits, écrivez à info@av-immobilier.be ou à Chaussée de Bruxelles 10, 7500 Tournai. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données : rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be – www.autoriteprotectiondonnees.be.

8. Cookies

Le site utilise des cookies, gérés via le bandeau affiché lors de votre première visite.

  • Cookies nécessaires : indispensables au fonctionnement du site et à la mémorisation de vos choix. Ils ne requièrent pas votre consentement.
  • Cookies fonctionnels, analytiques, de performance et publicitaires : déposés uniquement avec votre consentement (art. 6.1.a RGPD et art. 10/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques).

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via l’icône de gestion des cookies en bas à gauche de chaque page, ou supprimer les cookies dans les paramètres de votre navigateur.

9. Modifications

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte de l’évolution de nos services ou de la réglementation. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.

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